Source: JORF n°0273 du 25 novembre 2015 texte n° 47
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Délibération n° 2015-287 du 10 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (demande d’avis n° 1401591.v1)
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