Publics concernés : les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier le traitement automatisé relatif aux soins médicaux gratuits afin d’étendre la liste des destinataires des données au service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour les besoins de l’instruction et du règlement des dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par ce ministère.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0273 du 25 novembre 2015 page 21839 texte n° 19
