Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres

Publics concernés : ouvriers de l’Etat ayant opté pour un recrutement par GIAT lors de sa transformation en société nationale et relevant du régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1989, appelés « ouvriers sous décret ».

Objet : régime de protection sociale applicable aux « ouvriers sous décret » employés par la société nationale GIAT Industries et ses filiales du groupe NEXTER.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret vise à prendre en compte les dispositions introduites par l’article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui autorise l’ouverture au secteur privé du capital des sociétés du groupe NEXTER et qui, dans ce cadre, garantit aux personnels précités le maintien de leur régime actuel.
Par ailleurs, le présent décret procède à certaines mises à jour textuelles.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0270 du 21 novembre 2015 page 21671 texte n° 22