Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l’article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)

Publics concernés : ouvriers de l’Etat ayant opté pour un recrutement par GIAT lors de sa transformation en société nationale et relevant du régime défini par ledécret n° 90-582 du 9 juillet 1990, appelés « ouvriers sous décret ».

Objet : régime applicable aux « ouvriers sous décret » employés par la société nationale GIAT Industries et ses filiales du groupe NEXTER.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret vise à prendre en compte les dispositions introduites par l’article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui autorise l’ouverture au secteur privé du capital des sociétés du groupe NEXTER et qui, dans ce cadre, garantit aux personnels précités le maintien de leur régime actuel.

Références : le décret ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0270 du 21 novembre 2015 page 21670 texte n° 21