Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique NOR: JUSC1523071D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/JUSC1523071D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1444/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1444/jo/texte
Publics concernés : requérants, avocats, magistrats administratifs.
Objet : fixation du siège du tribunal administratif de la Martinique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 9 novembre 2015.
Notice : le décret fixe le siège du tribunal administratif de la Martinique dans la commune de Schœlcher.
Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0260 du 8 novembre 2015 page 20879 texte n° 3
