Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Publics concernés : personnel, responsable de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et membres de son conseil d’orientation ; membres du comité scientifique de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ; personnel comptable de l’INHESJ et de l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN).

Objet : modifier les missions et le fonctionnement de l’ONDRP ainsi que la composition de son conseil d’orientation ; modifier la composition et les missions du comité scientifique de l’INHESJ ; créer un poste comptable unique pour l’IHEDN et l’INHESJ.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : afin d’améliorer le fonctionnement de l’ONDRP et de mieux assurer son indépendance, le présent décret redéfinit les missions confiées à l’observatoire, renforce la présence des personnalités extérieures à l’administration au sein de son conseil d’orientation, encadre la nomination du président du conseil d’orientation, prévoit la désignation du responsable de l’observatoire après avis du conseil d’orientation et modifie la composition et les missions du comité scientifique de l’INHESJ. Enfin, dans un souci de rationalisation de l’action publique, la comptabilité de l’INHESJ et celle de l’IHEDN sont mutualisées.

Références : le code de la sécurité intérieure et le code de la défense, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0229 du 3 octobre 2015 page 17914 texte n° 2