Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale

Publics concernés : officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Objet : prise en compte de l’introduction par le décret du 28 mai 2015 du principe ratio promus/promouvables ; modification du décret du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Notice : le présent décret tire les conséquences des modifications opérées au sein des statuts particuliers des quatre corps militaires de la gendarmerie nationale par le décret n° 2015-584 du 28 mai 2015qui introduit le principe du ratio promus/promouvables dans ces statuts. Il abroge ainsi l’article 4 du décret n° 2011-388 qui prévoyait le contingentement par corps et par grade du plafond des effectifs militaires de la gendarmerie nationale ainsi que la répartition par échelle de solde des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Références : le décret du 13 avril 2011 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).