Trop-versés : rappel

Vous devez rembourser un trop-versé et n’avez pas reçu de certificat administratif minorant votre revenu imposable :

Toutes les indemnités ne sont pas imposables (ex : solde OPEX, indemnité pour charges militaires). Le remboursement d’ un trop-versé portant ce type d’ indemnité ne donne pas lieu à une modification de votre revenu imposable à déclarer.

Un certificat administratif s’ avère donc inutile dans ce cas.

Vous pouvez vous adresser à votre gestionnaire de proximité ou à la CSA en cas de doute.

Source: infoSolde juillet 2015/DICoD

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