Le commandant de la formation administrative d’affectation ou d’emploi peut, à tout moment, demander au directeur régional du service de santé des armées dont il relève de procéder au contrôle médical du militaire en congé de maladie.
A cet effet le commandant de la formation administrative ou d’emploi du militaire concerné transmet au directeur régional du service de santé dont il relève une demande de contrôle médical argumentée ainsi que les documents suivants :
– une synthèse documentée du dossier médical, accompagnée d’un avis médical. Ces documents sont transmis sous pli confidentiel médical ;
– un état signalétique des services ;
– une copie du feuillet récapitulatif de congés liés à l’état de santé.
Le directeur régional du service de santé fait procéder au contrôle médical de la façon suivante :
– sur pièce par l’étude des documents transmis à l’appui de la demande ;
– à l’adresse à laquelle le militaire a été autorisé à bénéficier de son congé.
À l’issue d’un contrôle médical sur pièces, le directeur régional du service de santé peut, s’il le juge nécessaire faire convoquer le militaire dans un service médical d’unité. Dans ce cas, si le militaire n’est pas en mesure de se déplacer, le directeur régional peut être amené à organiser son transport vers le service médical désigné pour l’examiner.
Le médecin désigné en charge du contrôle ne peut exercer dans la même formation que le militaire contrôlé.
Dans tous les cas, les résultats administratifs de ce contrôle et les motivations ayant conduit à n’exercer éventuellement qu’un contrôle médical sur pièces sont adressés au commandant de la formation administrative.
En cas de refus du militaire de se soumettre au contrôle du praticien des armées désigné, ou, le cas échéant, en cas de non respect des prescriptions médicales, le commandant de la formation administrative peut demander à l’organisme payeur de suspendre le versement de la rémunération ou peut décider d’interrompre le congé de maladie à compter de la date du contrôle fixée par la direction régionale du service de santé des armées.
Une copie de la demande de suspension de solde formulée par le commandant de la formation administrative auprès de l’organisme payeur est adressée au militaire. En cas d’interruption du congé de maladie, la décision du commandant de la formation administrative est notifiée dans les meilleurs délais au militaire.
Source :
Instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 relative aux congés liés à l’état de santé susceptibles d’être attribués aux militaires du 02 octobre 2006.
Instruction n° 117/DEF/DCSSA/AST/TEC/MDA relative aux conditions médicales d’attribution des congés liés à l’état de santé des militaires.
