NOR:DEFD1513469D
Publics concernés : groupements de collectivités territoriales de la métropole et de la Polynésie française pouvant bénéficier du dispositif de cession à l’euro symbolique d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense.
Objet : mise en œuvre du dispositif de cession à l’euro symbolique des emprises du ministère de la défense reconnues inutiles dans le cadre de restructurations prévu à l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en métropole auxquels sont susceptibles d’être cédées les emprises localisées sur le territoire des communes qu’il mentionne et reconnues inutiles dans le cadre des restructurations du ministère de la défense et la liste des communes de Polynésie française sur le territoire desquelles sont localisés les immeubles domaniaux qui sont susceptibles de faire l’objet d’une cession à l’euro symbolique.
En outre, ce décret modifie divers articles du code de la sécurité intérieure relatifs aux modalités de réalisation et de prise en charge financière des opérations de dépollution pyrotechnique pour les emprises militaires cédées au titre du dispositif de cession à l’euro symbolique en y ajoutant la référence à l’article 39 de la loi suscitée afin que ces dispositions s’appliquent aux emprises cédées à l’euro symbolique sur la période 2015-2019 comme cela est déjà le cas pour les cessions intervenues entre 2009 et 2014.
En outre, ce décret modifie divers articles du code de la sécurité intérieure relatifs aux modalités de réalisation et de prise en charge financière des opérations de dépollution pyrotechnique pour les emprises militaires cédées au titre du dispositif de cession à l’euro symbolique en y ajoutant la référence à l’article 39 de la loi suscitée afin que ces dispositions s’appliquent aux emprises cédées à l’euro symbolique sur la période 2015-2019 comme cela est déjà le cas pour les cessions intervenues entre 2009 et 2014.
Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0192 du 21 août 2015 page 14709 texte n° 25
