Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.

Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l’arrêté du 5 juin 2014.

Références : le présent arrêté et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0166 du 21 juillet 2015 page 12383 texte n° 20

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