Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre

Publics concernés : exportateurs, importateurs et transitaires d’armes, de matériels de guerre et matériels assimilés.

Objet : réglementation relative aux armes, matériels de guerre et matériels assimilés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives au transit de matériels de guerre et de matériels assimilés afin de les mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et en cohérence avec le dispositif de contrôle des importations, des exportations et de transit d’armes, de matériels de guerre et de matériels assimilés. Il renvoie l’ensemble des dérogations à l’obligation d’autorisation d’importation codifiées dans la partie réglementaire du code de la défense à un arrêté sur le modèle du dispositif des dérogations à l’obligation d’autorisation d’exportation. Il corrige, enfin, certains termes et références erronés.

Références : les dispositions du code de la défense du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d’armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l’application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).