Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
NOR: RDFF1508591D
Publics concernés : agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique.
Objet : régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d’un enfant gravement malade.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0122 du 29 mai 2015 texte n° 48
