DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :
sous-direction des actions sociales.
CIRCULAIRE N° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR relative à l’aide liée à la reconnaissance d’une nouvelle affectation.
Du 4 février 2003 (A)
NOR D E F P 0 3 5 0 2 8 3 C
Référence : Circulaire n° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 (BOC, p. 2283; BOEM 640*).
Pièces jointes : Une annexe et un imprimé répertorié.
Texte abrogé : Voir texte point 6.
Mot(s) clef(s) : Action sociale – prestation.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 640*.
Principes.
L’action sociale du ministère de la défense a pour but notamment d’assurer le soutien de ses ressortissants confrontés à des contraintes professionnelles fortes dont la mobilité.
1. OBJECTIF.
L’aide liée à la reconnaissance d’une nouvelle affectation vise à permettre au conjoint (1) d’un ressortissant muté de l’accompagner lors d’un déplacement réalisé dans le but de s’informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d’un logement.
Lorsque, pour raison de service (embarquement, OPEX…) le ressortissant en peut effectuer cette reconnaissance, elle est également destinée à permettre au conjoint (1) de réaliser seul ce déplacement.
2. BENEFICIAIRES.
L’aide peut être attribuée aux agents en activité qui remplissent les conditions de la circulaire n° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l’action sociale du ministère de la défense et aux modalités d’accès aux prestations.
3. MODALITES D’ATTRIBUTION.
3.1. Le ressortissant doit faire l’objet d’une mutation avec droits à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif.
3.2. Deux cas de figure pour l’attribution de l’aide peuvent se présenter :
– lorsque le conjoint (1) procède seul à la reconnaissance de la nouvelle affectation, l’aide est versée intégralement;
– lorsque le conjoint (1) accompagne le ressortissant, l’aide est versée à un taux de 75 p. 100.
3.3. L’aide est accordée sous réserve que le ressortissant ne bénéficie pas d’un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d’un logement à titre gratuit.
4. MONTANT DE L’AIDE.
L’aide au taux plein est fixée à 230 euros maximum. Le montant de l’aide est déterminé en fonction du barème présenté en annexe.
5. DEMANDE ET PAIEMENT.
Le déplacement devant nécessairement intervenir avant la mutation du ressortissant, la demande d’aide devra être déposée au plus tard dans un délai de trois mois suivant la mutation.
La demande est établie par le ressortissant sur l’imprimé
n° 640*/26 ci-joint, disponible soit auprès de l’échelon social auquel est rattaché son organisme d’affectation d’origine, soit celui de sa nouvelle affectation.
Les dossiers de demande sont transmis à la direction locale de l’action sociale ou au district social compétent. Au reçu du dossier, le directeur local de l’action sociale ou le chef de district social décide de son attribution.
L’aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, hébergement) qui doivent être joints à la demande ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur.
Le paiement est effectué par l’institution de gestion sociale des armées (IGeSA) sous forme d’un virement du montant de l’aide sur le compte bancaire ou postal indiqué par le demandeur ou, à défaut, par lettre chèque. L’IGeSA est chargée de vérifier que l’aide n’est versée qu’une fois au titre d’une même mutation.
6. APPLICATION.
La présente circulaire abroge le point 1 « Aide liée à la reconnaissance d’une nouvelle affectation » de la circulaire n° 501264/DEF/DFP/AS/IR du 9 mars 1998 (BOC, p. 1635; BOEM 640*) modifiée, relative aux aides sociales à la mobilité ainsi que la partie de l’annexe 1 consacrée à cette aide et l’imprimé n° 640*/26.
Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l’application de la présente circulaire.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la
fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
(A) Réservé CPBO.
(1) Epoux (se), partenaire d’un PACS, vie maritale.
ANNEXE.
MONTANT DE L’AIDE LIEE A LA RECONNAISSANCE D’UNE NOUVELLE AFFECTATION.
Le montant maximal est de 230 euros au taux plein. Le montant de l’aide est établi forfaitairement en fonction de la durée de la reconnaissance de la nouvelle affectation.
Tableau récapitulatif.
Le conjoint se déplace seul pour reconnaître la nouvelle affectation. Le personnel civil ou militaire est accompagné de son conjoint pour reconnaître la nouvelle affectation. Un jour de déplacement. 77 euros 58 euros Deux jours de déplacement. 154 euros 116 euros Trois jours de déplacement. 230 euros 173 euros.
MINISTERE DE LA DEFENSE.
Secrétariat général pour l’administration.
Direction de la fonction militaire
et du personnel civil.
Sous-direction des actions sociales. Imprimé n° 640*/26.
Circulaire n° 500756/DEF/SGA/
DFP/AS/IR du 4 février 2003.
Format : 21 x 29,7.
DEMANDE D’AIDE LIEE A LA RECONNAISSANCE D’UNE NOUVELLE AFFECTATION.
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
NOM : Nom de jeune fille : Prénoms : Date de naissance : [_] Marié(e) [_] PACS [_] Vie maritale (1) Grade ou emploi : Ancienne affectation :
Code postal : Ville : Muté à compter du par décision n° du Placé en situation de prémutation suite à la décision n° , date : Mutation prononcée dans le cadre des restructurations : [_] oui [_] non (1) Nouvelle affectation :
Code postal : Ville :
II. CONDITIONS DU DEPLACEMENT.
Le conjoint se déplace seul (1) :
[_] 1 jour de déplacement [_] 2 jours [_] 3 jours
Le personnel civil ou militaire est accompagné de son conjoint (1) :
[_] 1 jour de déplacement [_] 2 jours [_] 3 jours
III. PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE DE PRESTATION.
Avis de mutation, décision de changement d’affectation (cette dernière étant fournie uniquement par les agents placés en situation de pré-mutation).
Frais d’hôtellerie datés.
Titres de transport datés ou attestation de passage au bureau du logement de la garnison.
Relevé d’identité bancaire ou postal du demandeur.
(1) Cocher la case utile.
IV. DECLARATION SUR L’HONNEUR.
Je soussigné(e) :
– certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus;
– certifie sur l’honneur remplir les conditions exigées par l’octroi de l’aide;
– reconnais avoir été informé que les informations recueillies sont destinées à l’usage interne
de l’action sociale et de l’organisme chargé du paiement; elles peuvent donner lieu à l’exercice
du droit d’accès et de rectification auprès de ces derniers conformément à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161 ; BOEM 160* et 722) modifiée, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés;
– sollicite l’aide sus indiquée.
Ladite aide sera versée sur le compte suivant :
[__________]
Code banque [__________]
Code guichet [____________________________________________________________]
Numéro de compte [__]
Clé
Nom et adresse de la banque :
A défaut :
Adresse à laquelle doit être adressée la lettre chèque :
Fait à le
Signature
V. DECISION D’ATTRIBUTION (2).
Le directeur local de l’action sociale ou le chef de district de
décide au vu de la demande déposée le
[_] de l’attribution d’une aide d’un montant de
[_] du rejet de la demande d’aide pour le motif suivant :
Date, signature et cachet
(2) En cas de rejet, l’exemplaire est adressé à l’intéressé.