Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté un décret relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale.
Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 qui a notamment substitué au service de défense le service de sécurité nationale, le décret tend à améliorer la réactivité des réserves civiles et militaires qui participent au dispositif de réserve de
sécurité nationale. Il permet au Premier ministre, en cas de crise majeure, de convoquer l’ensemble des réservistes dans un délai plus bref et pour une période d’activité plus longue que ceux habituellement en vigueur.
Le décret détermine également la durée maximale d’activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation. Il précise les voies de recours des opérateurs
d’importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité dans leur emploi.
Enfin, il substitue dans les textes réglementaires le service de sécurité nationale au service de défense. A ce titre, il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d’importance vitale et précise les modalités de mise en œuvre du
service de sécurité nationale et les sanctions pénales attachées à l’entrave aux obligations imposées au titre du service de sécurité nationale.
Ce dispositif rationalise le recours aux réservistes civils et militaires en cas de crise majeure. Il met en cohérence leurs situations à l’égard de leurs employeurs et résout les éventuels conflits d’emploi entre les dispositifs.
Source: Conseil des ministres du 6 mai 2015
