DISCRIMINATION, MESURE D’ORDRE INTÉRIEUR ET CHARGE DE LA PREUVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE. (Par Karin Hammerer, Avocate)

Dans son arrêt n° 373893 du 15 avril 2015, le Conseil d’État juge que l’existence d’une discrimination exclut qu’une décision relative à la situation d’un agent public puisse être qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

Mais encore faut-il arriver à la démontrer…

Lire la suite sur le site village-justice.com en cliquant [ICI]

 

À lire également