Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Objet : création du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent décret crée un corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, qui comporte deux grades.
Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans le corps ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
Les agents régis par le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié intègrent le corps des cadres de santé paramédicaux civils dans les conditions de reclassement énoncées à l’article 24.
Toutefois, les cadres de santé civils ayant acquis la durée de services actifs nécessaire afin de faire valoir des droits à la retraite anticipée ont la possibilité de demander, à titre personnel, leur maintien dans le statut régi par le décret du 29 octobre 2004 dans le cadre du droit d’option individuel prévu par les dispositions de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010.
Ce droit d’option exercé de façon expresse est ouvert durant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Références :
le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0066 du 19 mars 2015 texte n° 17
