NOR: DEFH1314205D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-312/jo/texte
Publics concernés : élèves des écoles d’enseignement technique ou préparatoire des armées.
Objet : suppression de la prise en compte de l’âge des élèves des écoles d’enseignement technique ou préparatoire des armées pour la détermination de leur droit à solde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d’enseignement technique ou préparatoire des armées : il supprime la référence à l’âge des élèves pour la détermination de leurs droits à solde pour y substituer une distinction entre les élèves qui ne sont pas nommés dans un grade, qui perçoivent une solde dite « élève », dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affecté d’un coefficient défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, et les élèves nommés dans un grade, qui perçoivent la solde spéciale afférente à leur grade.
Références : les dispositions du décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d’enseignement technique ou préparatoire des armées modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0068 du 21 mars 2015 texte n° 11
