Modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires (Modificatif)

Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

NB: Le décret aligne la situation du partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) sur celle du conjoint quant à l’attribution du capital décès d’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’un militaire . Pour cela, il modifie la rédaction de l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale.
Source: JORF n°0270 du 21 novembre 2009 page 20077 texte n° 21

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