Question N° : 60128 de M. Jacquat Denis (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle)
Texte de la QUESTION :
M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l’Union des invalides et anciens combattants d’Alsace-Lorraine (UIACAL) concernant le rapport constant. Rappelant que le rapport constant qui permet de définir la valeur du point PMI (pension militaire d’invalidité) ne correspond pas au salaire de base indexé de l’huissier de justice de 1ère classe tel que prévu par les textes de référence et que cette situation a engendré un retard de 44,40 % de la valeur du point d’indice, l’UIACAL demande qu’un rattrapage soit effectué lors du vote du prochain budget. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
L’article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d’invalidité est désormais révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990.
Cet indice est donc désormais la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d’anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer.
Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au ler juillet 2006, 13,24 euros au 1er novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007, 13,38 euros au 1er juillet 2007, 13,45 euros au 1er mars 2008, 13,51 euros au 1er juillet 2008, 13,55 euros au 1er octobre 2008, puis à 13,68 euros au 1er juillet 2009, l’augmentation du 1er octobre 2009 étant en cours d’évaluation.
Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
Source : JO du 17/11/2009 page : 10881
