DIRECTIVE DU CONSEIL N° 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

DIRECTIVE DU CONSEIL N° 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

 

Du 18 juin 1991


Pièce(s) Jointe(s) :

Deux annexes.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.1.6

Référence de publication : L 256/51 – Journal officiel des Communautés européennes – 13 septembre 1991 ; signalé au BOC 10/2015.



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