DIRECTIVE DU CONSEIL N° 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

DIRECTIVE DU CONSEIL N° 1999/70/CE concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

 

Du 28 juin 1999


Pièce(s) Jointe(s) :

Une annexe.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.5.2

Référence de publication : L 175/43 – Journal officiel des Communautés européennes – 10 juillet 1999 ; signalé au BOC 9/2015.

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