DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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Du 24 octobre 1995


Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8

Référence de publication : L 281/31 – Journal officiel des Communautés européennes – 23 novembre 1995 ; signalé au BOC 9/2015.

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