DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Du 24 octobre 1995
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8
Référence de publication : L 281/31 – Journal officiel des Communautés européennes – 23 novembre 1995 ; signalé au BOC 9/2015.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Du 24 octobre 1995
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.2.8
Référence de publication : L 281/31 – Journal officiel des Communautés européennes – 23 novembre 1995 ; signalé au BOC 9/2015.
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