ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’échange et la protection réciproque des informations classifiées.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

ACCORD entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’échange et la protection réciproque des informations classifiées.

Du 16 août 2006

NOR . . . . . . . . . . . .

Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-1.1.25

Référence de publication : Signalé au BOC 66/2014.

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