Personnes concernées :
militaires d’active non officiers servant en vertu d’un contrat.
Objet :
prorogation de l’indemnité proportionnelle de reconversion.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le texte modifie le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l’indemnité proportionnelle de reconversion et permet que soit accordée, jusqu’au 31 décembre 2015, aux militaires non officiers servant en vertu d’un contrat, radiés des contrôles sans droit au minimum garanti, ayant au moins quinze ans de services, une indemnité en vue de leur reconversion.
Références :
les dispositions du décret n° 2011-705 du 21 juin 2011, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0302 du 31 décembre 2014 texte n° 76
