Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, à l’exception des fonctionnaires paramédicaux exerçant leur activité à l’Institution nationale des invalides.
Objet : modalités d’attribution de la prime de service à l’Institution nationale des invalides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines modalités d’attribution de la prime de service pour les fonctionnaires non paramédicaux exerçant leurs fonctions à l’Institution nationale des invalides en vue de :
– supprimer la référence à la notation pour lui substituer celle de l’entretien professionnel dans la détermination du montant de la prime ;
– instaurer un versement mensuel et non plus semestriel ;
– actualiser la mise en œuvre d’un abattement sur le montant de la prime dans certains cas d’absence.
Références : le présent texte ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0001 du 1 janvier 2015 texte n° 16
