Question écrite N° 9970 de M. Gerin André (Député-e-s Communistes et Républicains – Rhône) publiée au JO le 06/01/2003 page 12.
M. André Gerin attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la question des mercenaires en général et des mercenaires français en particulier. Il existe une convention de l’ONU réprimant le mercenariat datant de 1989 et entrée en vigueur en septembre 2001. La France a participé à la rédaction de ce texte mais n’a pas toujours ratifié celui-ci. En juin 2002, des mercenaires français ont été arrêtés en Tanzanie. Ils se préparaient à participer à un coup d’Etat à Madagascar. Malgré la condamnation dans les propos des autorités françaises, les douze mercenaires concernés sont sortis libres de l’aéroport de Lyon-Satolas du fait de notre législation actuelle. Il devient urgent de faire concilier les actes et les paroles. Le projet de loi n° 287 relatif à la répression de l’activité des mercenaires peut être examiné par le Parlement car il a été déposé en avril 2002 sur le bureau du Sénat. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour, d’une part, faire ratifier la convention de l’ONU de 1989 et, d’autre part, mettre à l’ordre du jour le projet de loi réprimant l’activité mercenaire.
Réponse publiée au JO le 10/02/2003 page
1024.
Le 4 décembre 1989, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté sans vote la convention internationale contre le mercenariat. La France n’est pas partie à cette convention. Elle considère la définition du concept de mercenaire insuffisamment précise et les mécanismes pénaux mis en place dans la convention trop complexes. En revanche, soucieux de participer à la lutte contre le mercenariat, le Gouvernement a l’intention de renforcer les dispositions de droit pénal français en réprimant aussi bien les personnes pratiquant des activités de mercenaire que celles qui organisent, financent ou soutiennent ce type d’activité. Un projet de loi en ce sens a été examiné par le Sénat le 30 janvier 2003.