Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires

Objet : rénover le dispositif de congé parental des militaires et transposer l’intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret, en abrogeant les dispositions de l’article R. 4138-61 du code de la défense relatives au droit d’option entre les parents, permet désormais aux deux parents de prendre leur congé parental de manière concomitante et s’inscrit dans un cadre général visant à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à renforcer les droits reconnus aux bénéficiaires de ce type de congé. Ce texte prévoit également les conditions de retour après le congé parental.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0292 du 18 décembre 2014 texte n° 42

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