Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la marine, officiers de marine et officiers spécialisés de la marine.
Objet : modalités d’admission des officiers du corps technique et administratif de la marine dans le corps des officiers spécialisés de la marine ; conditions de commandement d’un élément naval pour les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine ; élargissement du champ de compétence de la commission d’avancement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit, notamment, les modalités d’admission des officiers du corps technique et administratif de la marine dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Il simplifie les dispositions régissant l’établissement des tableaux d’avancement en insérant celles-ci dans le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers de marine et officiers spécialisés de la marine et en abrogeant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des officiers navigants de la marine.
Il élargit le champ de compétence de la commission d’avancement prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense, qui sera dorénavant consultée sur les propositions d’accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d’interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0292 du 18 décembre 2014 texte n° 41
