Contribution à la clarification du régime juridique de la responsabilité de l’Etat résultant d’un placement en cellule de dégrisement (Thierry Edouard, avocat)

Résumés

Le 7 janvier 2011, les gendarmes du village de Camopi (Guyane française) étaient requis par une jeune femme se plaignant de violences conjugales. Le fauteur, M. A., finalement interpellé dans la soirée, est conduit à la brigade territoriale. Son état d’ébriété manifeste justifiait qu’il soit placé en cellule de dégrisement, dans l’attente d’une garde à vue. Au petit matin, l’époux violent est retrouvé sans vie, pendu au cordon de son calimbé1. Au-delà du relatif retentissement médiatique, cette affaire pose, d’abord, le problème des conséquences d’un décès survenu au cours d’une privation de liberté. Il met aussi l’accent sur la capacité, pour l’Etat, de répondre à une dualité conjoncturelle consistant à concilier les exigences du respect des droits de l’Homme (droits de la défense, droit au procès équitable, notamment) d’une part, avec le déclenchement programmé de l’action publique (en l’espèce, il s’agissait de violences volontaires aggravées), d’autre part. En perspective, c’est bien la question de la responsabilité de l’Etat (et de ses services) et des conditions d’engagement de celle-ci lorsqu’un accident survient au cours d’un dégrisement qui en cause. Le critère finaliste de la fonction judiciaire, patiemment élaboré par la jurisprudence (notamment: CE 11 mai 1951, consorts Baud; TC, 7 juin 1951 Dame Noualek, et Cass. civ, .2ème, 23 novembre 1956 Giry) est l’élément central de la réflexion. Malgré l’absence de statut durant cette phase intermédiaire (postérieurement à l’interpellation mais antérieurement au jugement), l’analyse conclue à la compétence de l’ordre judiciaire pour en connaitre et réaffirme la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de l’usager du service public judiciaire.

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Source:   Revue des droits de l’homme

NOTE DE L’ADEFDROMIL

L’Adefdromil remercie Maître Thierry Edouard,avocat au barreau de la Guyane, qui a bien voulu nous donner l’autorisation de reproduire cet article sur notre site.

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