DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Du 9 août 2010
NOR J U S X 0 5 0 0 2 6 8 L
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-0.1
Référence de publication : JO n° 183 du 10 août 2010, texte n° 1 ; signalé au BOC 62/2014.
(1) Loi n° 2010-930. Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
