ACTION COMMUNE N° 2005/797/PESC du Conseil, concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

ACTION COMMUNE N° 2005/797/PESC du Conseil, concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens.

Du 14 novembre 2005

NOR . . . . . . . . . . . .

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-3.3.1.3.8

Référence de publication : JO de l’Union européenne n° L 300, du 17 novembre 2005, p. 65 ; signalé au BOC 62/2014.

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