PROTOCOLE additionnel relatif aux éclats non localisables (Protocole I).

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

PROTOCOLE additionnel relatif aux éclats non localisables (Protocole I).

Du 10 octobre 1980

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-0.5.1.4.6

Référence de publication : http://www.icrc.org ; sigalé au BOC 62/2014.

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