DÉCISION N° 6985/DEF/CAB/SDBC/CPAG portant filiation et transmission de patrimoine.

CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau « correspondance parlementaire et affaires générales ».

DÉCISION N° 6985/DEF/CAB/SDBC/CPAG portant filiation et transmission de patrimoine.

Du 13 novembre 2014

NOR D E F M 1 4 5 2 1 0 0 S

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 685.1.2.1

Référence de publication : BOC n° 60 du 28 novembre 2014, texte 6.

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