LOI N° 2010-819 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (1). (Version consolidée au 2 août 2010).

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

LOI N° 2010-819 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (1). (Version consolidée au 2 août 2010).

Du 20 juillet 2010

NOR D E F D 0 9 2 5 3 7 2 L

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 101-0.5.1.4.7

Référence de publication : JO n° 166 du 21 juillet 2010, texte n° 1 ; signalé au BOC 58/2014.

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