Question écrite N° 7862 de M. Hénart Laurent (Union pour la Majorité Présidentielle – Meurthe-et-Moselle)
publiée au JO le 02/12/2002 page 4536.
M. Laurent Hénart attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat aux anciens combattants sur l’absence de reconnaissance actuelle du syndrome dit du Golfe, traumatisme psychologique dont ont pu souffrir certains militaires en mission lors de la guerre du Golfe. Face au souci, exprimé dans le budget de son secrétariat d’Etat, de prendre en charge les affections dont souffrent les anciens combattants et militaires, il souhaite connaître les mesures et les moyens envisagés pour prendre en considération ce handicap.
Réponse publiée au JO le 10/02/2003 page 10150.
En application de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d’attribution de la carte du combattant, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à la carte du combattant. L’arrêté du 1er janvier 1994 a déterminé les périodes, Etats et territoires pris en compte au nombre desquels figurent les opérations s’étant déroulées dans les régions du golfe Persique et du golfe d’Oman. Conformément à l’article R. 224 E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est subordonnée, indépendamment des cas de blessure, de maladie, de détention par l’ennemi ou de citation, à l’une des conditions suivantes : trois mois d’appartenance à une unité combattante, à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat ou participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. La mise en oeuvre de ces derniers critères nécessite la publication des listes d’unités combattantes et des relevés d’actions de feu ou de combat par les services historiques concernés. S’agissant de la marine nationale, ces listes et relevés ont été publiés le 30 novembre 1999. Leur diffusion dans les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a permis l’instruction des demandes de cartes du combattant présentées par les militaires concernés. Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants précise d’ailleurs que la publication de ces textes n’était pas nécessaire lorsque la carte du combattant pouvait être délivrée sur la base des autres critères applicables, notamment celui de justifier d’une citation individuelle. C’est ainsi qu’à ce titre, toutes années confondues, 5 500 cartes du combattant environ ont été attribuées aux vétérans des opérations du Golfe.
