Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l’adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article

Publics concernés : tous publics.

Objet : simplification de la procédure d’adoption des mesures à prendre pour tirer les conséquences du principe « le silence vaut acceptation ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 novembre 2014.

Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation et prévoit que l’application de ce principe peut être écartée eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ou pour des motifs tenant à des exigences constitutionnelles ou conventionnelles ou à la défense nationale. Le décret permet de modifier par décret simple les textes réglementaires relatifs aux procédures régies par le nouveau principe « le silence vaut acceptation » ainsi que ceux relatifs aux procédures pour lesquelles la règle du « silence vaut rejet » a été maintenue dans les conditions prévues par la loi, afin de tirer les conséquences de l’application des nouvelles règles.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18285 texte n° 3