NOR: DEFH1419860D
Publics concernés : certains personnels militaires relevant du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur.
Objet : allongement de la période d’octroi de l’indemnité spécifique de préparation à la reconversion, du bénéfice du cumul du complément et du supplément forfaitaire de l’indemnité pour charges militaires ainsi que de la prise en charge des frais de changement de résidence au profit de certains personnels militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 les mesures temporaires instaurées par les décrets visés ci-dessous.
Références : le présent décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance
Source: JORF n°0234 du 9 octobre 2014 texte n° 13
