Actualité sur Legalis.net. Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle

Encore une affaire où le non respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l’action, l’assignation étant déclarée nulle. L’assignation ne visait pas les articles 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi de 1881 qui incriminent la diffamation, (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4299

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