Publics concernés : ministère de la défense.
Objet : actualisation de la liste des fichiers des services du ministère de la défense intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication ; système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l’article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense par la mention du décret autorisant le système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX ». Il y supprime, par ailleurs, la mention de l’arrêté relatif au traitement automatisé d’informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Références : le décret est pris en application de l’article 26 et du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0194 du 23 août 2014 page 14029 texte n° 38
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
