NOR: DEFH1402844D
Publics concernés : militaires en position d’activité.
Objet : modalités de versement du pécule modulable d’incitation au départ institué par l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines modalités d’attribution du pécule modulable d’incitation au départ des militaires, en portant notamment la durée minimale de service des officiers de carrière éligibles à ce pécule de quinze ans à dix-huit ans.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Source: JORF n°0148 du 28 juin 2014 page 10705 texte n° 57
DECRET
