Publié le 03.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La loi concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014. Ce texte vise à améliorer, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies.
Cette loi crée notamment un statut pour les personnes soupçonnées lors d’une enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront être informées de l’accusation dont elles font l’objet et de leur droit :
- de quitter les locaux d’enquête,
- à recourir à un interprète,
- à garder le silence,
- à bénéficier de conseils juridiques.
S’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition.
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