Jurisprudence Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

Publié le 28.05.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant dépourvu de cette option, l’acquéreur avait refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente.

En savoir plus sur  en cliquant [ICI]

À lire également