Décret n° 2014-397 du 14 avril 2014 relatif à la Commission nationale de la carte du combattant
NOR: DEFD1329619D
Publics concernés : personnes susceptibles de solliciter la carte du combattant.
Objet : fonctionnement de la Commission nationale de la carte du combattant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
la Commission nationale de la carte du combattant, prévue à l’article R. 388-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, comprend vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte du combattant et deux représentants de chacune des trois armées. Elle se réunit sous la présidence de son président ou d’un vice-président, soit en séance plénière, soit en formation restreinte.
Le présent décret conforte l’assise juridique de la formation restreinte et, ce faisant, rationnalise le fonctionnement de la Commission nationale de la carte du combattant.
Il prend également acte de la disparition des deux sections prévues par l’actuel article R. 388-6.
Références :
les dispositions de ce décret, l’article R. 388-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dans sa version consolidée et l’article R. 388-6-1 du même code peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0090 du 16 avril 2014 page 6735 texte n° 7
