En principe, la détermination du régime fiscal de sommes perçues à l’occasion d’une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité.
D’une manière générale, les revenus qui proviennent d’une profession dans laquelle l’activité intellectuelle joue un rôle prépondérant et qui consiste en l’exercice d’un art ou d’une science sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à ce que soit démontrée l’existence d’un lien de subordination qui emporte qualification des revenus en traitements et salaires.
Bien que les personnes qui exercent des fonctions d’expert près les tribunaux tiennent de l’autorité judiciaire leur nomination, leur mission ainsi que leur rémunération, il résulte d’une jurisprudence constante, tant administrative que judiciaire, que ces sujétions ne caractérisent pas l’existence d’un lien de subordination. Dès lors que l’expert désigné agit à titre personnel, et non pas au nom d’un service, il dispose de la plus large autonomie pour réaliser ses expertises et n’est soumis à aucune directive ou contrôle particulier.
Les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du code général des impôts.
Source : JO Sénat du 25/06/2009 – page 1598