Prestation compensatoire et prise en compte de l’indemnité réparant un préjudice corporel (Publié par Caroline YADAN PESAH le 16/01/2014)

Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-29.127 (n° 1462 FS-PBRI)

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l’indemnité versée en réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation n’est exclue des ressources de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci établit qu’elle a compensé un handicap….

Lire la suite sur le site documentissime.fr en cliquant [ICI]

À lire également