Source: JORF n°0008 du 10 janvier 2014 texte n° 13
Décision du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Décision du 26 janvier 2021 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) Le directeur des libertés