Association de défense des droits des militaires
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 14, rue Fould Stern – 60700 PONT SAINTE MAXENCE
Tél.:03.44.72.96.30
www.defdromil.org
représentée par son président en exercice le Capitaine (er) Michel BAVOIL
contact@defdromil.org
Le 10 décembre 2002
COMMUNIQUé
L’ADEFDROMIL (Association de Défense des Droits des Militaires) existe depuis 18 mois.
Plusieurs de ses membres, militaires, ont rendu compte à leur hiérarchie de leur appartenance à cette association.
Jusqu’alors, il n’y avait eu aucune réaction du Ministère de la Défense.
Mais aujourd’hui, l’ADEFDROMIL vient d’apprendre l’existence d’une NOTE interne du Ministère de la Défense diffusée depuis quelques jours.
Destinée aux plus hautes autorités militaires, elle émane du seul Directeur de Cabinet du Ministre, le Préfet Philippe MARLAND.
Cette note vise à imposer aux membres de l’ADEFDROMIL de démissionner de l’association sous peine de sanctions disciplinaires.
Si elle est mise en application, il en résultera une atteinte grave aux libertés publiques et aux droits individuels et collectifs du citoyen militaire garantis tant par la Constitution que par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Curieusement, cette note est diffusée au moment où l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle, par une recommandation n°1572 du 3 septembre 2002, sa résolution n°903 du 30 juin 1988 qui :
« […] invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à accorder, dans des circonstances normales, aux membres professionnels des Forces Armées de tous grades, le droit de créer des associations spécifiques formées pour protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre des institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y jouer un rôle actif […] »
En conséquence, assistée de ses avocats, le Cabinet DUCREY, PARIS, spécialisé en libertés publiques, l’ADEFDROMIL va saisir Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense, pour lui demander le retrait pur et simple de cette note.
Lire également :
Note du Préfet MARLAND
Alliot-Marie s’attaque aux «syndicalistes» de l’armée