NOR: DEFH1316450D
Publics concernés : militaires affiliés au fonds de prévoyance de l’aéronautique.
Objet : création d’une allocation versée par le fonds de prévoyance de l’aéronautique aux militaires blessés en opération extérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet d’accorder aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l’aéronautique une allocation nouvelle, complémentaire des autres allocations versées par le fonds, en cas de blessure reçue en opération extérieure, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, sans condition de radiation des cadres ou des contrôles.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0266 du 16 novembre 2013 page 18656 texte n° 24
