La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013.
D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».
La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles.
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :
- lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,
- lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,
- si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),
- dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,
- dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :
- dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),
- dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).
À noter : cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.
Publié le 13.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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